Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
Publié le :
30/06/2021
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Source : www.moneyvox.frUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché qui permet à son acquéreur d'obtenir une réduction de prix, voire l'annulation de la vente lorsqu'il le découvre... Lire la suite
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationMassivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...Source : www.cnil.fr
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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Pas d'exonération Dutreil sans exploitation directe des biens transmis par le défunt
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLorsque, deux ans avant son décès, le défunt confie la gestion des biens affe...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr
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