Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Historique

• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudi...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le port du masque est-il obligatoire dans les parties communes de l’immeuble ?  
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les pa...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Si le désordre provient d’une partie privative, le syndicat de copropriété n’est pas responsable
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropri...
  Source : www.efl.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La transmission des parts de sociétés civiles
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On connaît le succès des sociétés civiles et on constate un nombre significat...
  Source : www.patrimoine24.com
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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