Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente
Publié le :
02/09/2020
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Source : batinfo.comSi l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente... Lire la suite
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Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
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Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleSi l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela...Source : batinfo.com
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Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antér...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit immobilier / CopropriétéAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...Source : argent.boursier.com