Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux

Historique

• L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparat...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules cir...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue penda...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet...
  Source : www.efl.fr
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• Un journal contenant un conseil de santé inexact n'est pas un produit défectueux
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Ne constitue pas un « produit défectueux » pouvant entraîner la responsabilit...
  Source : www.efl.fr
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• La juste évaluation du préjudice réparable
  Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décisi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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