Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
Publié le :
22/02/2022
22
février
févr.
02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise. Lire la suite
Historique
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...Source : www.service-public.fr
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr