Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
Publié le :
18/06/2019
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2019
Source : www.efl.frDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents et, le cas échéant, constater l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDepuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête...Source : www.efl.fr
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Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019C'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait...Source : www.francebleu.fr
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