Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial

Historique

• Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
  Source : www.ash.tm.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : responsabilité du laboratoire Servier
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Les dispositions de l’article 1386-12 du Code civil, reprises à l’identique à...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Titres de participation : dans quels cas une société peut-elle appliquer le régime de faveur lors de la cession de ses titres ?
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Dans une affaire récente, le Conseil d’État a dû préciser la notion de titres...
  Source : www.banquetransatlantique.com
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