Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le :
15/07/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ex-compagne de la mère de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTransmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePacte Dutreil : de quoi parle-t-on ? La transmission des titres (parts ou a...Source : www.paysan-breton.fr
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Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePrésentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...Source : www.actu-juridique.fr
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...Source : www.batirama.com
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Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photo...Source : argent.boursier.com
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / CopropriétéLe syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr