Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Historique

• Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les dépa...
  Source : www.pap.fr
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• Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’util...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission ess...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conflits de voisinage : en cas de nuisances, vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon un arrêt de la Cour de cassation, il est possible de faire expulser un...
  Source : actu.fr
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