Espace clients
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>