Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité

Historique

• Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...
  Source : www.lemonde.fr
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• Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  "Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
  Source : www.notretemps.com
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'obje...
  Source : www.elegia.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
  Source : www.capital.fr
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• Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules cir...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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