Espace clients
Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé

Particulier employeur : vous êtes responsable de la sécurité de votre employé

Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
Source : www.moneyvox.fr
Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute inexcusable mais aussi la responsabilité qui incombe aux employeurs particuliers par rapport aux employeurs professionnels. Résultat, elle est identique... Lire la suite

Historique

<< < ... 91 92 93 94 95 96 97 ... > >>