Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule

Historique

• L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...
  Source : www.efl.fr
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• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés d...
  Source : journal.lutte-ouvriere.org
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• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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