Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Historique

• Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés d...
  Source : journal.lutte-ouvriere.org
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• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
  Source : www.previssima.fr
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À la suite du décès de deux salariés, consécutivement à un cancer des poumons...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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