L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le :
22/03/2024
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mars
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03
2024
Source : theconversation.com« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence au sein des couples, sans qu’il soit nécessaire de porter plainte ou d’engager une procédure pénale. Pourtant, cet outil juridique demeure étonnamment peu employé... Lire la suite
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Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
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La lutte contre les violences faites aux femmes : état des lieux
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Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / CopropriétéUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com