Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le :
27/02/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Lire la suite
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com
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Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...Source : www.lemag-juridique.com