La transmission d'entreprise sous l'oeil de la réforme du pacte Dutreil
Publié le :
03/04/2019
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Source : www.lemondeduchiffre.frLe constat est récurrent en France : les transmissions et cessions d’entreprises sont insuffisantes et cela risque de mettre en péril de nombreux emplois. Parmi les causes de ce phénomène, le manque de préparation, tant psychologique que juridique et fiscale... Lire la suite
Historique
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Décret sur l'exonération partielle des droits de mutation en matière de transmission d'entreprise
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseObjet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redeva...Source : www.actualitesdudroit.fr
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