Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Lire la suite
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur
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