Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
15/05/2019
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2019
Source : www.agefiactifs.comCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite
Historique
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Les enfants nés d'une PMA doivent-ils bénéficier d'un droit d'accès à leurs origines?
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Réponse de la CEDH à la demande d'avis concernant la mère d'intention dans le cadre d'une GPA
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com