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La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

La transmission du contrat d'assurance en cas de cession d'entreprise

Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
Source : www.argusdelassurance.com
Faits Une société (X) souscrit une assurance « Multirisque hôtel/restaurant 100% Pro » pour la résidence hôtelière qu’elle exploite. Par un jugement judiciaire en date du 22 janvier 2010, la société est placée en redressement judiciaire. Par un arrêt du 13 juillet 2011, la cession du fonds de commerce de la société débitrice est ordonnée au profit d’une société tierce (Y)... Lire la suite

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