CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le :
24/12/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...Source : www.cbanque.com
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