Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !

Historique

• Clause de destination : la Cour de cassation confirme l’exclusion des activités non prévues
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans le cadre d’un bail commercial, la clause de destination fixe l’usage aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent po...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problè...
  Source : theconversation.com
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• Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité...
  Source : edito.seloger.com
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• Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence maladie : comment la présenter sur le bulletin de paie en 2025 ?
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, plusieurs lignes spécifiques doivent...
  Source : www.legisocial.fr
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• Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...
  Source : www.maire-info.com
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